Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié)

A l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé, les mots : « aux DDCCRF et aux DDAF » sont remplacés par les mots : « à la DGPE et à la DGCCRF ».