L'article 8 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). »