Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié)

Les points 1,2,3 et 4 de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1.15 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche, l'abricot, la prune et le melon ;
« 2.20 % à la référence définie à l'article 2, pour la tomate, la tomate petits fruits, le concombre, la courgette, l'endive, la laitue, la poirée d'été, le raisin, la cerise, la fraise ;
« 3.25 % à la référence définie à l'article 2, pour les autres produits de l'annexe I. »