Le code forestier est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d'une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé prévue au titre III du livre Ier du présent code ; »
2° Après le premier alinéa de l'article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées en application des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département sont réputées autorisées au titre de l'article L. 124-5. »