Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2023 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre du IV de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie)

Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 13 mai 2023 susvisé, le barème progressif selon lequel est défini le taux de remise, applicable à chaque tranche de chiffre d'affaire, est fixé comme suit :

(*) Chiffre d'affaires hors taxes.