Article AUTONOME (Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 144 du 23 juin 2023, texte n° 23 :
Au troisième alinéa de l'article 1er, au lieu de lire : « L. 52116-1 », lire : « L. 521-16-1 ».