Rectificatif au Journal officiel n° 150 du 30 juin 2023, texte n° 31 :
Aux douzième alinéa de l'article 1er, deuxième alinéa de l'article 4 et troisième alinéa de l'article 41, au lieu de lire : « service national de la police scientifique », lire : « service national de police scientifique ».
Aux deuxièmes alinéas des articles 2, 24, 29 et 35, au lieu de lire : « décret du 13 août 2013 susvisé », lire : « décret du 12 août 2013 susvisé ».