Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

A l'article 11, après le mot : « article », le numéro : « 26 » est remplacé par le numéro : « 38 ».