L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Identité de l'exploitant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; »
2° Au b, après le mot : « enseigne », sont ajoutés les mots : «, numéros de téléphone, adresse électronique et site internet » ;
3° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ; »
4° Après le k, sont ajoutés les dispositions suivantes :
« l) Label Etat “ Qualité des formations au sein des écoles de conduite ” : date de la réception de la demande, date du refus, date de signature du contrat de labellisation, date de fin de validité du contrat de labellisation, date de fin de validité de la garantie financière, date de la résiliation éventuelle, motif de la résiliation, date et résultat de chacun des audits ;
« m) Enregistrement de l'équivalence d'une labellisation ou d'une certification au label Etat : date de réception de la demande, date du refus, nom de l'équivalence, date de la notification de l'enregistrement, date de fin de validité de l'enregistrement, date de fin de validité de la garantie financière, date et motif de la résiliation ;
« n) Convention Permis à un euro par jour : date de réception de la demande, date du refus, date de signature, date de fin de validité, date et motif de la résiliation. »