L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « il est créé », les mots : « au ministère de l'équipement, des transports et du logement un registre national automatisé ayant pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle » sont remplacés par les mots : « un registre national automatisé dont le responsable est le ministre en charge de la sécurité routière. Le registre national automatisé a pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle : » ;
2° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-des autorisations temporaires et restrictives d'exercer l'activité liée au certificat de compétences professionnelles obtenu. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « œuvre », les mots : « dans chaque préfecture » sont remplacés par les mots : « par les services administratifs en charge des autorisations et agréments susvisés. »