A l'article 13 de la même décision, l'alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à M. Guillaume Frêche, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »