Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation arrivant à échéance le 14 septembre 2023 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.