Au premier alinéa du II de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après le mot : « article », sont insérés les mots : «, qui évalue également l'accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.