A l'article R. 143-1, le tableau suivant :
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLE |
DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
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R. 130-11 |
Résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018. |
est remplacé par le tableau suivant :
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
|
R. 130-11 |
Résultant du décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023. |
».