Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières)

Au deuxième alinéa de l'article R. 421-7, les mots : « voies réservées à la circulation » sont remplacés les mots : « voies de circulation ou, en cas d'impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée ».