Article 2 AUTONOME (Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes)

Les dispositions du présent décret relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.