Articles

Article AUTONOME (Décision n° 2023-0981 du 27 avril 2023 modifiant la décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2023-0981 du 27 avril 2023 modifiant la décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit)

ANNEXE 3
À LA DÉCISION NO 2023-0981 DU 27 AVRIL 2023 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2018-0170 RELATIVE À LA COLLECTE D'INFORMATIONS CONCERNANT LE DÉPLOIEMENT ET LA COMMERCIALISATION DES RÉSEAUX FIXES À HAUT ET TRÈS HAUT DÉBIT

Les annexes 12, 13, 14 et 15 ainsi rédigées, sont insérées après l'annexe 11, à la décision n° 2018-0170 en date du 22 février 2018 susvisée :

« ANNEXE 12
« DONNÉES DE COMMERCIALISATION DES ACCÈS DE HAUTE QUALITÉ FOURNIS SUR LES RÉSEAUX FTTH - MARCHÉS DE GROS D'ACCÈS ACTIVÉ

Les opérateurs présents sur le marché de gros d'accès activé du haut et du très haut débit fixe fournissent à l'Autorité la liste des nœuds de raccordement optique où un accès de haute qualité fourni sur les réseaux FttH est commercialisé sur le marché de gros activé.
Cette liste doit être inscrite à l'onglet "Collecte_refNRO" du fichier "Questionnaire_refNRO_FttE.xlsx".
Les données récupérées concernant ce type de raccordement sont les suivantes :

».

« ANNEXE 13
« RELEVÉ GÉOGRAPHIQUE DE LA COUVERTURE PRÉVISIONNELLE DES RÉSEAUX FIXES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

A. - Information relative à la couverture prévisionnelle des communes en zone moins dense

Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, transmettent aux services de l'Autorité, les dates envisagées de début et de fin de projet de déploiement dans les commune de zone moins dense où ils interviennent ou prévoient d'intervenir, avec une précision à la maille de la commune. Ces informations doivent être inscrites à l'onglet "Commune_ZMD" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels dans les commune de la zone moins dense sont les suivantes :

Dans le cas où les opérateurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prévoient des déploiements sur d'autres technologies d'accès fixe à internet que le FttH et lorsque l'Autorité le demande, ils doivent également les transmettre, avec une précision à la maille de la commune. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également transmettre ces informations avec ce degré de précision.

B. - Informations relatives à la volumétrie prévisionnelle des déploiements FttH

a) En zone moins dense
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, fournissent aux services de l'Autorité, la volumétrie des déploiements FttH prévus au cours de chacune des cinq années à venir, sur l'ensemble de la zone moins dense. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "ZMD_previsionnel_FttH"du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels en zone moins dense sont les suivantes :

b) Dans les poches de basse densité des zones très denses
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, fournissent aux services de l'Autorité, la volumétrie des déploiements FttH prévus au cours de chacune des cinq années à venir, dans les poches de basse densité des zones très denses, avec une précision à la maille de la commune. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "PBD_previsionnel_FttH" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels dans les poches de basse densité des zones très denses sont les suivantes :

c) Dans les poches de haute densité des zones très denses
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, fournissent aux services de l'Autorité, la volumétrie des déploiements FttH prévus au cours de chacune des cinq années à venir, dans les poches de haute densité des zones très denses, avec une précision à la maille de la commune. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "PHD_previsionnel_FttH" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels dans les poches de basse densité des zones très denses sont les suivantes :

C. - Information prévisionnelle relative à la fermeture du cuivre

Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, lorsqu'ils ont transmis des informations relatives à la couverture prévisionnelle de leurs réseaux de communications électroniques fournissent également aux services de l'Autorité des informations relatives à leur appréciation de l'éligibilité des communes de leur zone d'intervention à la fermeture du réseau cuivre au sens des critères précisés dans la décision n° 2020-1446 d'analyse de marché ou des décisions d'analyse de marché lui succédant et à partir de quelle date. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "FCU_previsionnel" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'en-tête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant l'appréciation de l'éligibilité à la fermeture du réseau cuivre :

« ANNEXE 14
« INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES DE COUVERTURE PRÉVISIONNELLE DES RÉSEAUX MOBILES

Les informations relatives aux sites sont publiées et transmises à l'ARCEP selon le format spécifié ci-dessous, dans un tableur aisément réutilisable :
a) Onglet 1 du tableur : "Sites prév. Tx 202y"
Tous les trois mois, les données concernant les sites existants devant être équipés avec une nouvelle technologie, notamment en 5G, dans les six mois à venir, les sites devant être mis en service dans les six mois à venir et les sites devant être éteints dans les six mois à venir doivent être transmises sous le format suivant.

b) Onglet 2 du tableur : "Demandes autorisation urbanisme"
Les opérateurs sont tenus de fournir à l'Autorité tous les six mois la liste des sites pour lesquels une demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée et qui n'ont pas encore été mis en service et les dates prévisionnelles de mises en service, sous le format suivant :

c) Onglet 3 du tableur : "Prévisionnel à 2 ans - département"
Les opérateurs sont tenus de fournir à l'Autorité tous les six mois pour chaque département, le nombre de sites qu'ils prévoient de déployer dans les deux ans ainsi que les zones de couverture prévisionnelle correspondantes, sous le format suivant :

d) Onglet 4 du tableur : "Prévisionnel à 2 ans - canton"
Les opérateurs sont tenus de fournir à l'Autorité tous les douze mois pour chaque canton, le nombre de sites qu'ils prévoient de déployer dans les deux ans ainsi que les zones de couverture prévisionnelle correspondantes, sous le format suivant :

».

« ANNEXE 15
« INFORMATIONS RELATIVES AUX CARTES DE COUVERTURE PRÉVISIONNELLE DES RÉSEAUX MOBILES

Les cartes de couverture prévisionnelle à six mois des sites ouverts commercialement sont publiées et transmises à l'ARCEP selon le format spécifié dans le document suivant : Spécifications techniques pour les cartes de couverture mobile transmises à l'ARCEP.
La nomenclature des fichiers des cartes prévisionnelles devra être la suivante :

METRO_[Code_Operateur]_couv_[technologie]_data_PREV_[YYYY]_T[N]

Où :

- [Code_Operateur] prend la valeur BOUY pour Bouygues Telecom, FREE pour Free Mobile, OF pour Orange, SFR0 pour SFR ;
- [technologie] représente la technologie à laquelle se rapporte la carte. Elle prend la valeur 4G ou 5G ;
- [YYYY] représente l'année pour laquelle la couverture est retranscrite dans le shapefile. Il ne s'agit pas de la date de création ou d'envoi du shapefile à l'ARCEP mais bien celle du trimestre demandé ;
- exemple : le fichier du T4 2020 fourni en janvier 2021 par l'opérateur portera bien la valeur YYYY=2020 et non 2021 ;
- T[N] avec correspondant au trimestre demandé ; le trimestre demandé correspond à celui de la publication, pas celui de la mise en service prévisionnelle des sites. Par exemple, pour la publication de données liées au T1 2021, celle-ci inclura les sites devant être ouverts dans six mois, c'est-à-dire au cours des 2e et 3e trimestres 2021 : en l'occurrence, N vaudra 1. On veillera au respect des majuscules pour le “T”. »