ANNEXE 1
À LA DÉCISION NO 2023-0981 DU 27 AVRIL 2023 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2018-0170 RELATIVE À LA COLLECTE D'INFORMATIONS CONCERNANT LE DÉPLOIEMENT ET LA COMMERCIALISATION DES RÉSEAUX FIXES À HAUT ET TRÈS HAUT DÉBIT
I. - Informations demandées aux opérateurs commerciaux relatives à la boucle locale optique mutualisée
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En-tête du champ |
Donnée |
Format |
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referencePM |
Identifiant unique et pérenne du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 4 de la décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 de l'Autorité. |
Char(20) |
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codeinsee |
Code INSEE de la commune sur lequel se situe le point de mutualisation. |
Char(5) |
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modeAccèsPM |
Moyen par lequel l'opérateur est présent au point de mutualisation en question. Au choix parmi : 1. en tant qu'opérateur d'immeuble ; 2. via des droits d'usage pérennes (pour au moins un accès) ; 3. uniquement via une offre de location à la ligne (y compris de bout en bout). |
Entier |
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partageFibre |
Moyen de partage de la fibre. Au choix parmi : 1. fibre physiquement dédiée évitant le brassage au niveau du PM en cas de migration du client vers un autre opérateur ; 2. fibre mutualisée entre plusieurs opérateurs : brassage au PM en cas de migration de client vers un autre opérateur ; 3. fibre mutualisée entre plusieurs opérateurs via multiplexage en longueur d'onde (WDM). |
Entier |
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referenceNRO |
Identifiant du nœud de raccordement optique de rattachement du point de mutualisation. |
Char |
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dateAdduction |
Date d'adduction du PM par l'opérateur commercial. |
Numérique au format AAAAMMJJ - 8 caractères |
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tranchesPMPBO |
Pourcentage total de tranches souscrites par l'OC sous forme de droits d'usage pérennes sur la zone de cofinancement incluant le point de mutualisation (valeur entre 0 et 1). |
Flottant |
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ReferenceZoneCofinancement |
Référence de la zone de cofinancement |
Char(50) |
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lignesCofisPMPBO |
Nombre d'accès activés par l'opérateur dans le cadre du cofinancement sur la zone de cofinancement incluant ce point de mutualisation |
Entier |
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lignesLocPMPBOOI |
Nombre de lignes louées auprès de l'OI sur la zone de cofinancement incluant ce point de mutualisation |
Entier |
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lignesLocPMPBOautre |
Nombre de lignes louées auprès d'un ou plusieurs opérateurs autre que l'OI sur la zone de cofinancement incluant ce point de mutualisation |
Entier |
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nombreLogementsEligibles |
Nombre de locaux raccordables du PM et éligibles aux offres de l'OC. |
Entier |
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nombreAccesEntreprisesPM |
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de détail entreprises. (2) |
Entier |
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nombreAccesResidentielPM |
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de détail résidentiel. |
Entier |
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nombreAccesGrosPM |
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de gros. |
Entier |
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typeLienNROPM |
Type de lien NRO-PM utilisé. Au choix parmi : 1 : Raccordement du PM en fibre optique en propre (à l'exclusion des opérateurs verticalement intégrés) ; 2 : Utilisation de l'offre de raccordement distant mutualisé fournie par l'OI (y compris en autofourniture pour les opérateurs intégrés) ; 3 : Utilisation d'une offre de raccordement distant fournie par un opérateur tiers (3). |
Entier |
(2) Hors raccordements dédiés en fibre optique.
(3) Opérateur n'étant ni l'opérateur d'infrastructure du PM ni l'opérateur répondant au questionnaire.