Article 10 AUTONOME (Décision n° 2023-0981 du 27 avril 2023 modifiant la décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit)

Les informations décrites aux annexes 2, 3 et 9 telles que modifiées par les annexes 1 et 2 de la présente décision, ainsi que celles de l'annexe 12, décrite à l'annexe 3 de la présente décision, doivent être transmises pour la première fois à l'Autorité avant le 31 octobre 2023.
Les informations décrites aux annexes 6, 7 et 10, telles que modifiées par les annexes 1 et 2 de la présente décision, ainsi que celles de l'annexe 13, décrite à l'annexe 3 de la présente décision, doivent être transmises pour la première fois à l'Autorité avant le 31 juillet 2023.
Les informations décrites aux annexes 14 et 15 de la présente décision, doivent être transmises pour la première fois à l'Autorité avant le 2 août 2023.