Article 9 AUTONOME (Décision n° 2023-0981 du 27 avril 2023 modifiant la décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit)

Après l'article 15 de la décision n° 2018-0170 modifiée, il est inséré une section III intitulée « Exécution » qui comprend les articles 8 et 9 de la décision n° 2018-0170 qui deviennent respectivement les articles 16 et 17.