A l'article 7 de la décision n° 2018-0170, les mots : « aux annexes 2, 3, 4, 5, 6, 8, 8bis, 9, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « en annexes 2, 3, 4, 5, 6, 8 bis, 9, 10 et 11 ainsi que celles décrites au a du B de l'annexe 8 ».
L'article 7 de la décision n° 2018-0170 est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
« Les informations décrites au A de l'annexe 8 de la décision n° 2018-0170 doivent parvenir à l'Autorité au plus tard quinze jours après la fin de chaque trimestre. Toutefois, en cas de demande de l'Autorité, ces informations lui sont transmises dans un délai de cinq jours suivant la demande. »
« Les informations décrites aux b du B et au C de l'annexe 8 doivent parvenir à l'Autorité au plus tard quinze jours après la fin de chaque trimestre. »
« Les informations décrites à l'annexe 12 doivent être transmise à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin du deuxième trimestre de chaque année, ou à sa demande. »
« Les informations décrites à l'annexe 13 doivent être transmises à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque année, ou à sa demande. »