Article 6 AUTONOME (Décision n° 2023-0981 du 27 avril 2023 modifiant la décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit)

A l'article 5 de la décision n° 2018-0170, les mots : « en annexes 2, 3, 4, 6, 9, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « en annexes 2, 3, 4, 6, 9, 10, 11 et 12 ».