Article 4 AUTONOME (Décision n° 2023-0981 du 27 avril 2023 modifiant la décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit)

Après l'annexe 11 de la décision n° 2018-0170 sont insérées les annexes 12, 13, 14 et 15 telles que décrites à l'annexe 3 de la présente décision.