Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-0981 du 27 avril 2023 modifiant la décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit)

Les annexes 2, 3 et 10 de la décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 susvisée sont remplacées par les annexes 2, 3 et 10 figurant en annexe 2 de la présente décision.