Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-0981 du 27 avril 2023 modifiant la décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit)

Il est inséré une section I, intitulée « Collecte d'informations relatives aux réseaux fixes » qui comprend les articles 1 à 8 de la décision n° 2018-0170.