Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2023 fixant les coefficients de majorations à Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux prix de vente des médicaments et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale)

I. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le tarif de responsabilité toutes taxes comprises des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient. Ce coefficient est égal à 1,40.
II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix limite de vente toutes taxes comprises des produits et prestations mentionnés au même article L. 165-1 est majoré par application d'un coefficient. Ce coefficient est égal à 1,40.