Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2023 fixant les coefficients de majorations à Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux prix de vente des médicaments et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale)

I. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l' ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.
II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique, inscrite sur cette même liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, au pharmacien d'officine est majoré par application d'un coefficient au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.
III. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977, le prix de cession des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 162-17 est majoré par application d'un coefficient au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,40.