ANNEXE
RÈGLEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'ASSOCIATION « LES ARTS DÉCORATIFS »
Entre :
D'une part
L'Etat - ministère de la culture, représenté par M. Jean-François Hebert, directeur général des patrimoines et de l'architecture,
Et d'autre part
« Les Arts Décoratifs », association loi 1901 reconnue d'utilité publique, située au 107, rue de Rivoli, 75001 Paris, représentée par son président, M. Johannes Huth ;
Vu le décret du 15 mai 1882 modifié reconnaissant l'Union centrale des Arts décoratifs établissement d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2023-273 du 17 avril 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Les Arts Décoratifs » ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2005 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique l'Union centrale des Arts décoratifs ;
Vu le contrat de concession entre l'Etat et « Les Arts Décoratifs » du 15 novembre 2021,
Il est convenu ce qui suit :
Objet du règlement
En application de l'article 26 du contrat susvisé, le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations financières et comptables de l'association « Les Arts Décoratifs » - association tenant une comptabilité privée conforme aux normes comptables applicables en la matière - ainsi que les modalités du contrôle exercé par le ministère de la culture, à l'exclusion des opérations de gestion du patrimoine privé de l'association.
Rappel de principes comptables applicables à l'association « Les Arts Décoratifs »
Les normes comptables applicables à l'association sont définies dans le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général et le règlement n° 2020-08 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
L'association tient une comptabilité conforme au plan comptable des associations ainsi qu'une comptabilité des engagements des dépenses.
La comptabilité comprend une comptabilité générale et une comptabilité analytique établie par référence aux secteurs définis au titre Ier du présent règlement.
A l'issue de chaque exercice, l'association produit un compte financier comprenant :
- la balance générale des comptes ;
- le compte d'exploitation général faisant apparaitre la répartition par secteur telle que défini au titre Ier du présent règlement ;
- un compte d'exploitation pour chaque exposition temporaire ;
- le bilan et ses annexes.
Le compte financier, certifié par un commissaire aux comptes, est arrêté par le conseil d'administration de l'association avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. Il est ensuite présenté, pour approbation, à l'assemblée générale de l'association, puis transmis au préfet de Paris et d'Ile-de-France et aux ministres chargés du budget, de l'intérieur et de la culture.