Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858)

Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis.-Le dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum :

-la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ;
-la demande officielle précisant le motif de la réception ;
-l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments réglementés impactés par la transformation du véhicule ainsi que la nature des justificatifs pour chaque domaine ;
-l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementé concerné par la demande de réception ».