Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858)

A l'article 15, après les mots : « les parties I et II de l'annexe II du règlement UE 2020/683 susvisé » sont ajoutés les mots :
« ou

-la partie I de l'annexe I du règlement (UE) 2022/1426 en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) pour les véhicules entièrement automatisés ;

Et dans les 2 cas : »