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Article AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département	Commune	Phénomène naturel	Date de début de la période de reconnaissance demandée	Date de fin de la période de reconnaissance demandée	Motivations de la décision
Alpes-de-Haute-Provence	Puimichel	Inondations par remontée de nappe phréatique	20/12/2019	22/12/2019	L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe mais résulte d'un phénomène d'inondation et coulée de boue. La commune n'a pas été reconnue au titre des inondations et coulée de boue du 20/12/2019 au 22/12/2019 par arrêté INTE2010310A du 28/04/2020, publié au JO le 12/06/2020.
Creuse	Saint-Georges-la-Pouge	Vents cycloniques	09/03/2023	09/03/2023	Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Loire-Atlantique	Pontchâteau	Séismes	06/01/2023	06/01/2023	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Lot-et-Garonne	Saint-Pardoux-du-Breuil	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	25/03/2021	10/04/2022	Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène.
Lot-et-Garonne	Salles	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	12/11/2022	15/11/2022	Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène.
Morbihan	Carnac	Séismes	23/10/2022	23/10/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan	Caudan	Séismes	23/10/2022	23/10/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan	Hennebont	Séismes	23/10/2022	23/10/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan	Inzinzac-Lochrist	Séismes	23/10/2022	23/10/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan	Kervignac	Séismes	23/10/2022	23/10/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan	Lanester	Séismes	23/10/2022	23/10/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan	Lorient	Séismes	23/10/2022	23/10/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan	Melrand	Séismes	23/10/2022	23/10/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan	Nostang	Séismes	23/10/2022	23/10/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan	Ploemeur	Séismes	23/10/2022	23/10/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan	Quéven	Séismes	23/10/2022	23/10/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Morbihan	Saint-Pierre-Quiberon	Séismes	23/10/2022	23/10/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Pyrénées-Atlantiques	Mouguerre	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	25/11/2022	25/11/2022	Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte de la saturation en eau des sols et du défaut d'entretien de l'ouvrage.
Somme	Woincourt	Inondations et coulées de boue	23/04/2023	23/04/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.