Sans préjudice des conditions d'archivage relatives à certaines catégories de documents et de pièces, les établissements conservent les documents constitutifs des comptes financiers et les pièces justificatives correspondantes jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Ils sont accessibles à la Cour des comptes, aux chambres régionales des comptes et aux corps d'audit et de contrôle sur support papier.