L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse délègue à son président le pouvoir d'adopter les décisions à caractère individuel relatives à :
- l'attribution, en application de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, des autorisations suivantes :
- les autorisations d'utilisation de fréquences portant sur les liaisons point-à-point du service fixe ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences portant sur les stations terriennes du service fixe par satellite ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées pour une durée inférieure à 2 mois ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences en dessous de 470 MHz ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à des fins expérimentales ;
- la modification et l'abrogation, à la demande du titulaire, de ces mêmes autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques.
Sont exclues de la présente délégation de pouvoir les décisions suivantes :
- les décisions non expressément mentionnées aux alinéas précédents ;
- parmi les décisions mentionnées aux alinéas précédents, les décisions à caractère individuel relatives à l'attribution, la modification et l'abrogation, à la demande du titulaire, des autorisations suivantes :
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées selon la procédure prévue à l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées en application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques, à la suite de cessions soumises à approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet l'établissement de la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public ;
- lorsqu'elles ne concernent pas les bandes de fréquences 2 575 - 2 - 615 MHz ; 3,8 - 4,0 GHz et 24,25 - 27,5 GHz, les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet de réaliser des expérimentations portant sur des technologies pouvant être utilisées pour établir et exploiter la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales attribuées sur le fondement du VI de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques.
Les décisions de refus sont prises après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.