Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-1214 du 6 juin 2023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse modifiant la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 modifiée portant délégation de pouvoirs)

A l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée, après les mots « lorsqu'elles ne concernent pas les bandes de fréquences 2 575 - 2645 MHz » sont ajoutés les mots « ; 3,8 - 4,0 GHz ».