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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire pris en application du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire pris en application du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire)


Sous réserve de l'application individuelle des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, le directeur de l'Ecole nationale des services vétérinaires fixe la date de début des formations mentionnées aux alinéas précédents, sans que cette date ne puisse être fixée au-delà du 15 septembre de l'année de réussite aux concours et examen professionnel d'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Il en informe l'ensemble des lauréats au plus tard le 15 juillet de ladite année.