Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »)

A l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé, les mots : « 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 ».