Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)

I.-Au 1° de l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « de toute catégorie ; », sont insérés les mots : « accès aux formations et métiers de l'armurerie et de l'armement ; ».
II.-Le VIII de l'article 33 du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 est abrogé.
Cette disposition est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.