Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)

Au 3° du I de l'article R. 316-40 du même code, après les mots : « aux d et f du 2° » sont insérés les mots : « ou au 12° ».