L'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 13° et un 14° ainsi rédigés :
« 13° Munitions à étui métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes de poing classées au e du IV, à l'exception :
« - des munitions et éléments classés au 6° du III ;
« - des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
« 14° Armes incapacitantes, au sens du 14° de l'article R. 311-1, qui projettent un dispositif d'immobilisation mécanique. » ;
2° Le III est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
« - des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
« - des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ; »
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le h, il est inséré un h bis ainsi rédigé :
« h bis) Projectiles conçus pour les armes et lanceurs classés au h du présent IV et au 4° du III, à l'exception de ceux classés au 6°, 7°, 8° et 11° du III ; »
b) Le j est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) Eléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre noire classées aux e et f du présent IV ; »
c) Après le j, il est inséré un j bis ainsi rédigé :
« j bis) Munitions à étui ou culot métallique à percussion centrale chargées à poudre noire et fabriquées avant 1900 et leurs éléments, ainsi que munitions à étui ou culot métallique conçus pour les armes à poudre noire autres que ceux à percussion centrale et leurs éléments ; ».