Article 16 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032)

Les baux de chasse ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement. Cependant, en cas de présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement, les actes constatant des baux de chasse donnent lieu à la perception du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du code général des impôts.
En tout état de cause, le locataire supporte tous impôts, droits et taxes qui frappent ou peuvent frapper les chasses.