Article 15 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032)

Le loyer est révisé le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2024 en fonction de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL).
Le nouveau loyer sera fixé en respectant la formule suivante : Ln = Ln - 1 × In/In - 1
Ln : loyer de l'année N
Ln - 1 : loyer de l'année N - 1
In : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 1
In - 1 : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 2