Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032)

La location est consentie pour une durée ferme de neuf années à compter du 1er juillet 2023. Les baux conclus après cette date prennent fin, en toute hypothèse, le 30 juin 2032.
Les baux peuvent être révisés, dans les conditions définies par les clauses particulières, pour tenir compte notamment de l'évolution du milieu naturel. Les révisions ne peuvent pas porter sur le montant des loyers ni sur le périmètre des lots.