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Article 4 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))

Article 4 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))


Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, cadre administratif de droit privé, chargée de prévention des risques professionnels et référente COVID 19 auprès de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.