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Article AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé)

Article AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé)


ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JUILLET 2023 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


Finess juridique

070780366

Finess géographiques

070000187

Etablissement

CH DE LAMASTRE

Code comptable

007043

Ville du comptable

ANNONAY

Code CPU

01261

Libellé CPU

CPAM de la DRÔME

Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique

240000109

Finess géographiques

240000471

Etablissement

CENTRE HOSPITALIER DE NONTRON

Code comptable

024045

Ville du comptable

PERIGUEUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Code CPU

01471

Libellé CPU

CPAM du LOT ET GARONNE

Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique

740781190

Finess géographiques

740000286

Etablissement

CH DUFRESNE SOMMEILLER

Code comptable

074021

Ville du comptable

LA ROCHE SUR FORON

Code CPU

01741

Libellé CPU

CPAM de HAUTE-SAVOIE

Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique

750005068

Finess géographiques

650780398

Etablissement

CSSR MGEN L'ARBIZON BAGNERES DE BIGORRE

Code comptable

-

Ville du comptable

-

Code CPU

01651

Libellé CPU

CPAM des HAUTES-PYRÉNÉES

Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique

850025867

Finess géographiques

850000647

Etablissement

GP HOSP ET MS DES COLLINES VENDEENNES

Code comptable

085017

Ville du comptable

LA ROCHE SUR YON

Code CPU

02851

Libellé CPU

CMSA DE LA ROCHE SUR YON

Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.