Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi)

Le troisième alinéa du I de l'article D. 1233-41 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette valorisation ne peut dépasser 30 % du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11. »