L'article D. 1233-38 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas constituent un I ;
2° Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « du taux de chômage », sont insérés les mots : «, des autres restructurations et suppressions d'emploi intervenues au cours des deux dernières années » ;
4° Les troisième et quatrième alinéas constituent un II ;
5° Au troisième alinéa, les mots : « Ils » sont remplacés par les mots : « Le ou les préfets mentionnés au I » ;
6° Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Dans les cas prévus aux articles L. 1233-90-1 et L. 1237-19-14, lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements, la décision relative à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée au premier alinéa du I est facultative. »