Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° La section IV du chapitre II du titre II est complétée par un article 110-1 ainsi rédigé :
« Art. 110-1.-Avant de pouvoir, en application de l'article L. 723111 du code de la sécurité sociale, reprendre l'exercice de la profession d'avocat, l'avocat honoraire est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat.
« A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 911197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » ;
2° Le chapitre Ier du titre III est abrogé et les chapitres II et III deviennent les chapitres I et II ;
3° Les articles 130 à 132,136 à 138,154,163 et 165 sont abrogés ;
4° Au premier alinéa de l'article 139 de la section III du chapitre II du titre III, les mots : « du contrat de travail » sont remplacés par les mots : « par l'avocat salarié de son contrat de travail » ;
5° Les sections III et IV du chapitre III du titre III sont abrogées et les sections V et VI deviennent les sections III et IV ;
6° Après l'article 277 du titre VIII est inséré un article 277-1 ainsi rédigé :
« Art. 277-1.-Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. » ;
7° Au 1° des articles 282-3 et 282-4 du titre IX, les mots : « 118,119,121,» sont supprimés ;
8° Au 1° des articles 283,283-1 et 284 du titre IX, les mots : « 102 à 117,120,122 à 157,162 à 179-7,182 à 184 » sont remplacés par les mots : « 102 à 110,124 à 129,133 à 135,139 à 153,155 à 157,162,164,166 à 169,173 à 179-7,182 à 184 » et les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ».