Article 41 AUTONOME (Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats)

L'avocat salarié est lié par un contrat de travail écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d'égalité entre avocats, nonobstant les obligations liées au respect des clauses relatives aux conditions de travail.