Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire)

Le 3° de l'article D. 3113-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-Covid-19. »