Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-546 du 29 juin 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022 (1))

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.